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DESIGNATION DU Prestataire
Madame DUC-MAUGE Magalie (le Prestataire) EI propose à ses clients des prestations de services de rédaction, de relecture et/ou de réécriture, d’accompagnement à l’écriture sous forme individuelle ou en groupe, activité pour l’exercice de laquelle elle est immatriculée sous le numéro N° Siret : 893 850 602 000 28 avec pour nom commercial Thotalement Mots.
Ses coordonnées pour la joindre 06 30 68 85 05
contact@thotalement-mots.fr
ARTICLE 1 : Objet et champs d’application
1-1 Le Prestataire exerce l’activité désignée dans l’en-tête de la facture. Ses coordonnées sont également dans l’en-tête de la facture.
1-2 Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux prestations de services auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire. Tous les autres documents, et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1-3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles en vigueur à la date de la passation de la commande par Client, de l’acceptation du devis par le Client, ou de la signature du contrat par le Client.
1-4 Le seul fait de passer une commande ou d'accepter un devis du Prestataire emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. De même, la signature de tout contrat avec le Prestataire emporte acceptation sans réserves des présentes conditions générales.
1-5 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : Commande et livraison
2-1 Une commande ne peut être prise en compte qu’à réception par le Prestataire, soit d’un contrat signé par le Client, soit d’un devis définitif comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature. Les commandes transmises au Prestataire par le Client sont irrévocables pour le Client. Toutes modifications de commande entraine un nouveau devis sur les dites modifications.
2-2 A défaut d’indication contraire par écrit, les devis établis par le Prestataire ne sont valables que pendant un délai de 30 jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire du Prestataire.
2-3 Le Prestataire fournit le(s) service(s) à la date ou dans les délais mentionnés sur le devis ou dans le contrat. Toutefois, ces délais ne sont qu’indicatifs. Tout retard dans l’exécution n’excédant pas soixante (60) jours ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation par le Client, ni aucune demande de résolution du contrat par le Client.
2-4 Sauf exception précisée dans le devis, la réalisation des services est effectuée au siège du Prestataire. La livraison du document finalisé se fait par principe par voie numérique, par transmission de courriel ou, en cas de document volumineux, par voie dématérialisée ou autre solution définie avec le Client.
2-5 Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de toute réserve ou réclamation, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles- ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
En cas d’expédition des documents au Client sur support papier à sa demande expresse (selon modalités convenues dans l’offre de prix), les frais de port et d’emballage seront facturés aux tarifs en vigueur au Client. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque détérioration ou perte lors de l’acheminement postal.
ARTICLE 3 : Prix
3-1 Les prix s’entendent Hors Taxe, la facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro-entreprise (article 293B du Code Général des Impôts).
3-2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Pour tout contrat de fourniture de service(s) conclu entre le Prestataire et le Client, les sommes versées d'avances sont constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse où le Client renoncerait à sa commande, cet acompte restera acquis définitivement au Prestataire, sauf pour ce dernier à exiger la poursuite de l’exécution du contrat. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne serait pas en mesure d’exécuter la commande, il restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 4 : Paiement
4-1 Les paiements doivent être exécutés par virement à réception de facture.
4-2 Dans le cas où le Prestataire accepterait un paiement par traite, le Client la lui adressera acceptée et domiciliée dans un délai de huit (8) jours. Les frais afférents seront sont à la charge du Client. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
4-3 En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Prestataire, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du solde du prix.
4-4 En cas de retard dans le paiement de toute somme devenue exigible, le Prestataire pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de la commande jusqu’au règlement, sans que le Client puisse arguer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4-5 Lorsque les services sont réalisés pour le compte d’un client professionnel, et en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de 30 jours après la date de paiement figurant sur le devis ou la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % sur le montant impayé seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également facturée de plein droit conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce.
ARTICLE 5 : Droits d’auteur
5-1 Le Prestataire ne pourra en aucun cas prétendre à des droits d’auteur sur la rédaction de biographies, mémoires et récits de vie au sens large, sauf si l’ouvrage a nécessité des recherches historiques ou documentaires menées par l’écrivain public.
Le nom du Prestataire n’apparaît pas sur la couverture du document rendu au Client, lequel demeure sa propriété intellectuelle exclusive, cependant il y sera fait référence à l’intérieur et en fin d’ouvrage.
Le Client est totalement libre de protéger son manuscrit et de l’envoyer à un éditeur pour publication.
ARTICLE 6 : Clause résolutoire
6-1 En cas de non-paiement de toute somme due au Prestataire, si bon lui semble, et à moins qu’il ne préfère demander l'exécution de la commande, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse.
6-2 En tant que besoin, le Prestataire pourra faire constater cette résiliation de plein droit par le juge des référés du Tribunal compétent. Le Client sera redevable à l’égard du Prestataire du remboursement intégral des frais de procédures engagés.
6-3 Le Prestataire pourra également exiger la restitution des marchandises livrées, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 7 : Responsabilité
7-1 Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
7-2 La responsabilité du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée.
7-3 En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.
ARTICLE 8 : Clause d’attribution de juridiction et loi applicable
8-1 Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par email à contact@thotalement-mots.fr
8-2 Le contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.
8-3 En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, en saisissant l’AMIDIF (Association des Médiateurs Indépendants d’Île-de-France) qui réside 1 place de Fleurus - 77100 Meaux (mail : contact@amidif.com).
8-4 Tous différents relatifs à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu de résidence du Prestataire, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
ARTICLE 9 : Liberté de conscience
9-1 Le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter toute demande, texte ou document écrit qui exprimerait ou afficherait, ostensiblement ou de manière fallacieuse, des comportements, actes ou prises de positions illicites, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires, racistes, homophobes et xénophobes, tendancieux ou obscènes, portant atteinte à l’intégrité morale, religieuse ou physique d’autrui.
9-2 Le Prestataire adhère au SNPCE (Syndicat National des Prestataires et Conseils en Ecriture) est s’engage à respecter les principes éthique du syndicat.
ARTICLE 11 : RGPD
Le Prestataire déclare et garantit au Client qu’il se conformera strictement au « RGPD » pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Les informations personnelles collectées par le Prestataire via le devis ou son site internet sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la prévention des impayés. Il est précisé que le site internet du Prestataire est un simple site vitrine qui exclut la vente des services du prestataire par voie numérique. Les informations personnelles collectées seront détruites au maximum deux ans après la fin de la prestation. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit le Prestataire et en l’informant de la portée de son opposition à l’adresse : contact@thotalement-mots.fr Le Prestataire conserve les données traitées durant 2 ans dans ses archives pour permettre toute opération de service après-vente. Passé ce délai, les données sont détruites. Le Prestataire peut communiquer les informations relatives au Client ainsi que le contenu de son courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du « RGPD » les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.